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Restructuration des branches professionnelles : le décret précisant la procédure de concertation va permettre les opérations de fusion

Un décret du 19 octobre 2016 vient de fixer la procédure de concertation applicable aux opérations de restructuration des branches professionnelles. Initié par la réforme de la formation professionnelle de 2014 (loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 29 V, JO du 6) ce chantier d’envergure a pour ambition de dynamiser la négociation de branche en « remodelant » en profondeur le paysage social (voir notamment le rapport Quinqueton de décembre 2015).

En dernier lieu, la loi Travail a revu la méthode et les objectifs de cette restructuration (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 25, JO du 9). Ainsi, parallèlement à un processus négocié aux niveaux interprofessionnel et professionnel, qui vise à réduire à 200 le nombre de branches (contre près de 700 aujourd’hui), le ministre du Travail peut engager des fusions de branches professionnelles (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 25-II, JO du 9).

La procédure de fusion d’une branche professionnelle avec une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues concerne les branches présentant soit de faibles effectifs salariés, soit peu d’accords conclus, soit un champ d’application régional ou local, soit moins d’un certain ratio d’entreprises adhérentes à une organisation patronale représentative ainsi que celles qui n’ont pas réuni de commission paritaire de négociation et d’interprétation. La procédure peut également être engagée pour fusionner plusieurs branches afin de renforcer la cohérence du champ d’application des conventions collectives (c. trav. art. art. L. 2261-32, I).

Signalons que si, pour certaines branches et à certaines échéances (d’ici fin 2016 pour les branches régionales, locales ou inactives depuis 15 ans ; à compter d’août 2019 pour les branches inactives depuis 7 ans), le ministre est tenu de déclencher ces fusions, dans d’autres cas c’est simplement une faculté ouverte pour des motifs d’intérêt général tenant à la restructuration des branches (et, jusqu’au mois d’août 2019, sauf opposition majoritaire de la CNNC) (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 25-II, JO du 9 ; c. trav. art. art. L. 2261-32, I).

La procédure engagée par le ministre du Travail débute par la publication au Journal officiel d’un avis annonçant le projet de fusion et invitant les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations sur ce projet.

Le décret précise que le délai dont disposent les intéressés pour faire connaître leurs observations est de 15 jours (c. trav. art. D. 2261-14 nouveau).

Ensuite, c’est seulement après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) que le ministre peut procéder à la fusion.

Cependant, lorsque deux organisations patronales ou deux organisations syndicales représentées à cette commission proposent une autre branche de rattachement, le ministre doit de nouveau consulter la commission. Le décret indique que cette proposition est transmise au ministre dans un délai de 15 jours à compter de la date de la première consultation de la sous-commission de la CNNC en charge de la restructuration des branches professionnelles (c. trav. art. D. 2261-15 nouveau).

À l’issue de ce délai, le ministre transmet l’ensemble des propositions reçues aux membres de cette sous-commission. Enfin, cette dernière est à nouveau consultée dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de la première consultation.

Une fois le nouvel avis rendu par la commission, le ministre peut prononcer la fusion.

Les délais et modalités de concertation prévues par le décret trouvent également à s’appliquer à une autre modalité de restructuration des branches, l’élargissement du champ d’application géographique ou professionnel d’une convention collective, afin qu’il intègre un secteur territorial ou professionnel non couvert jusque-là (c. trav. art. L. 2261-32, II, D. 2261-14 et D. 2261-15 nouveaux).

Le décret, qui est applicable à compter du 21 octobre 2016, permet au ministère de déclencher les opérations de restructuration des branches dans les conditions exposées.

Décret 2016-1399 du 19 octobre 2016, JO du 20

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